1995022104 16 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national des pensions à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Office national des pensions est autorisé à maintenir en service ou à engager 135 personnes, à savoir 100 assistants administratifs et 35 commis, sous le régime de contrat de travail.

Les 100 contractuels revêtus du grade d'assistant administratif dont le poste de travail sera transformé en un emploi statutaire seront licenciés pour autant que ces emplois soient occupés par des agents statutaires.

Les 35 postes de travail de commis sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Considérant que l'instauration de l'âge flexible de la retraite ainsi que l'enquête d'office sur les droits au revenu garanti et plusieurs autres initiatives législatives ont fait accroître le nombre de demandes de pension et le volume du travail ;

Considérant que l'Office national des pensions, dans l'attente de la réalisation de l'informatisation de certaines des tâches qui lui sont confiées, doit pouvoir disposer du personnel indispensable pour pouvoir les exécuter convenablement et en temps voulu ;

Considérant que la création d'un service-info pour les futurs pensionnés nécessitera la mise à disposition de personnel qualifié ;

Considérant que l'application de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 1995, les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et de survie ou tout autre avantage en tenant lieu, seront soumis à une retenue ce qui nécessitera un très grand nombre d'opérations manuelles ;

Considérant par conséquent que la sous-occupation du cadre doit être palliée temporairement par du personnel sous contrat d'emploi ;

Vu l'accord de notre Ministre de Budget donné le 9 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 9 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons