1995022101
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1995022101 21 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1995 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mis à jour au 31-10-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022101
Art. 1 1995022101 21 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1995 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mis à jour au 31-10-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-08-20/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-08-1997 publié le 31-10-1997