1995022099 28 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager 37 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit

1. Service des soins de santé.

28 contractuels répartis sur les projets suivants

a) 10 contractuels pour la récupération, auprès des laboratoires, des montants de biologie clinique pour des patients ambulatoires, en cas de dépassement du budget, répartis comme suit

secretaire d'administration : 2

assistant administratif : 4

commis : 4

Les postes de travail des contractuels mentionnés ci-après sont convertis en emplois statutaires

secretaire d'administration : 2

assistant administratif : 4

b) 12 contractuels en soutien de la section des profils médicaux répartis comme suit

medecin-inspecteur : 1

inspecteur d'actuariat : 1

informaticien : 1

secretaire d'administration : 5

assistant administratif : 4

Les postes de travail de ces contractuels sont convertis en emplois statutaires.

c) 6 contractuels pour l'enregistrement du personnel soignant dans les maisons de repos pour personnes âgées et dans les maisons de repos et de soins, répartis comme suit

secretaire d'administration : 2

assistant administratif : 3

commis : 1

2. Services généraux.

4 contractuels pour l'accroissement temporaires du travail au service de traduction, répartis comme suit

traducteur-reviseur : 2

traducteur : 2

3. Service du contrôle médical.

5 contractuels pour l'accomplissement des missions dans le cadre de la répression de la fraude au détriment de l'A.M.I.. répartis comme suit

informaticien : 1

secretaire d'administration (juriste) : 2

commis : 2

Les postes de travail des contractuels mentionnés ci-après sont convertis en emplois statutaires

informaticien : 1

secretaire d'administration (juriste) : 2

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager 15 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit

1. Service des soins de santé.

13 contractuels pour compenser l'accroissement exceptionnel du travail suite au plan global, répartis comme suit

inspecteur d'actuariat : 1

secretaire d'administration : 6

programmeur : 1

reviseur-comptable : 2

assistant administratif : 3

2. Service du contrôle administratif.

2 contractuels pour compenser l'accroissement du volume de travail suite au plan global, répartis comme suit

inspecteur d'actuariat : 1

informaticien : 1

Les contractuels dont le poste de travail est converti en emploi statutaire seront licenciés au fur et à mesure qu'il est pourvu à l'affectation des emplois statutaires mentionnés.

Les postes de travail visés aux articles 1er et 2 sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service de Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de permettre au Service des soins de santé, en application de l'arrêté royal du 22 mars 1989, de récupérer auprès des laboratoires, des montants de biologie clinique pour des patients ambulatoires, en cas de dépassement du budget ;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de permettre au Service des soins de santé d'accomplir dans de bonnes conditions les missions qui lui ont été confiées par l'arrêté royal du 24 juin 1993. Il s'agit d'une part, de la section des profils médicaux chargée d'établir une évaluation des médecins dont le comportement en matière de prescription, notamment de prestations de biologie clinique se situe hors des normes fixées, d'autre part, d'un soutien pour la Commission d'appel et pour l'exécution des tâches administratives en faveur des commissions de profils, instaurées par la loi du 15 février 1993 ;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de permettre au Service des soins de santé d'assurer l'enregistrement du personnel soignant dans les maisons de repos pour personnes âgées et dans les maisons de repos et de soins ;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de permettre au Service des soins de santé de remplir dans de bonnes conditions les nouvelles missions qui résultent du plan global ;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de renforcer les Services généraux - Service de traduction et d'interprétation - pour pouvoir faire face à l'accroissement du volume de travail résultant de l'application de l'arrêté royal du 24 juin 1993 ;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de permettre au Service du contrôle médical d'accomplir des missions qui résultent de l'instauration, par la loi-programme du 22 décembre 1989, d'instances chargées de réprimer la fraude au détriment de l'A.M.I. ;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de permettre au Service du contrôle administratif d'accomplir dans de bonnes conditions, les missions qui ont été étendues à la suite de la loi du 15 février 1993 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons