1995022093
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1995022093 30 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions pour l'exécution des tâches administratives relatives au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 31-01-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022093
Art. 1 1995022093 30 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions pour l'exécution des tâches administratives relatives au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 31-01-1998).
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-12-19/64, art. 13, 002; En vigueur : 01-07-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-12-1997 publié le 31-01-1998