1995022092 21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

En application de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités verse, au plus tard le 30 septembre 1995, à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, un montant supplémentaire de 14 305 321 francs provenant de la réserve constituée en application de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et ce, en remboursement partiel des frais de fonctionnement avancés pour les années 1991 et 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957;

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment les articles 50, § 3 et 70, § 4;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons