1995022090 7 MARS 1995. - Arrêté royal complétant l'article 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

L'article 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1974, 12 août 1985 et 15 octobre 1986, est complété comme suit

"6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1974, 12 août 1985 et 15 octobre 1986 ;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 17 mai 1993 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons