1995022084 9 JANVIER 1995. - Loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination.

L'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est confirmé.

Les dispositions suivantes de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont abrogées

Les dispositions suivantes de la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont abrogées

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1245/1. - Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales par M. Dighneef, n° 1245/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séances des 8 et 9 décembre 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1642/1. - Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales par M. Ph. Charlier, n° 1642/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 22 décembre 1994.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

, 11°, alinéa 2, modifié par la loi du 22 janvier 1985;

, § 10, alinéa 3, modifié par la loi du 24 décembre 1963;

, § 3, inséré par l'arrêté du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982;

, § 14, modifié par la loi du 8 août 1980;

, § 3, modifié par la loi du 8 août 1980;

, § 7, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 16 juillet 1974;

, inséré par la loi du 30 décembre 1988;

;

Art. 4 . Tant que les dispositions légales et réglementaires existantes, ainsi que les formulaires et documents utilisés pour l'application de ces dispositions légales et réglementaires, n'ont pas été modifiés pour être mis en concordance avec la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les références aux dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui apparaissent dans les dispositions légales et réglementaires, formulaires et documents susmentionnés, sont censées renvoyer aux dispositions de la loi coordonnée précitée, conformément à la table de concordance figurant à l'annexe IV de la loi coordonnée.

, § 2;

, alinéa 2, inséré par la loi du 5 août 1978;

, § 1er, 2°, inséré par la loi du 22 décembre 1977;

, §§ 6 et 7, inséré par la loi du 27 juin 1969;

, § 6, modifié par la loi du 24 décembre 1963;

, modifié par la loi du 24 décembre 1963;

;

, §§ 1er et 3, inséré par la loi du 23 décembre 1974 et modifié par les lois des 7 juillet 1976 et 8 août 1980;

;

, alinéa 2.