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1995022082 BE

1995022082 24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1995

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995022082 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1995

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 7 juin 1995

Numéro: 1995022082

page: 16170

Dossier numéro: 1995-02-24/41

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