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1995022078 BE

1995022078 24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juin 1994 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1995

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995022078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995022078 24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juin 1994 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1995 Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juin 1994 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1995

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 26 avril 1995

Numéro: 1995022078

page: 11039

Dossier numéro: 1995-02-24/

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