1995022072 14 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes

"Art. 6. Pour l'année 1994, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à F 62 400 ; cette cotisation est ramenée respectivement à F 46 800 et à F 31 200 dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1972, 14 mars 1975, 5 mai 1976, 22 juillet 1977, 25 septembre 1978, 20 décembre 1979, 19 mars 1981, 30 juillet 1981, 10 août 1982, 6 février 1984, 28 novembre 1986, 23 novembre 1987, 29 juin 1989, 2 février 1990, 19 avril 1991, 21 janvier 1992, 31 décembre 1992 et 30 décembre 1994 ;

Vu la proposition de la Commission de convention pharmaciens-organismes assureur ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis, le 22 décembre 1994 et le 6 février 1995 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons