1995022067 2 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

A l'article 47, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, modifié par la loi du 30 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er les montants de "1 900", "2 050", "2 200" et "F 2 350" sont remplacés respectivement par les montants de "1 938", "2 091", "2 244" et "F 2 397" ;

2° à l'alinéa 2, les montants de "250", "270", "290" et "F 310" sont remplacés respectivement par les montants de "255", "275", "296" et "F 316" ;

3° à l'alinéa 4, les montants de "F 1 500" et "F 200" sont remplacés respectivement par les montants de "F 1 530" et "F 204" ;

4° à l'alinéa 5, le montant de "F 130" est remplacé par le montant de "F 133".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 2 mars 1995.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment les articles 47, § 1er, modifié par la loi du 30 mars 1994, et 48 ;

Vu l'avis du Conseil national du Travail du 7 février 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de procéder sans délai à l'augmentation des montants des plafonds des salaires permettant aux employeurs de bénéficier d'une réduction des cotisations ;

Arrête