1995022064 27 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale.

Dans l'article 12 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale, les mots "article 3, alinéa 1er, 1° à 8°," sont remplacés par les mots "article 3, alinéa 1er, 1° à 5°, 7° et 8°,".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Bruxelles, le 27 février 1995.

Mme M. DE GALAN

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale, notamment l'article 3, 6° ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale, notamment l'article 12 ;

Vu l'avis du Comité consultatif en matière de service social du Ministère de la Prévoyance sociale, donné le 24 novembre 1994 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'un fonctionnement efficace du service social nécessite que la réglementation soit adaptée dans les meilleurs délais à l'évolution des catégories de bénéficiaires ;

Arrête