BE
1995022059 9 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 73bis, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 73bis, § 1er, alinéa 4, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, les mots "ayant le même rang de naissance" sont remplacés par les mots "ayant le premier rang de naissance".
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1033/1. - Rapport, n° 1033/2. - Texte adopté par la commission, n° 1033/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 21 juin 1994. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1147/1. - Rapport, n° 1147/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 novembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit