1995022046 30 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager des personnes sous le régime d'un contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à engager 38 contractuels en vue d'assurer le paiement des prestations familiales aux attributaires enseignants définitifs des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et la Communauté germanophone. Ce nombre de contractuels est réparti comme suit

Secretaire d'administration : 2

Personnel administratif niveau 2 : 27

Commis : 9

Les emplois sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté sont remboursées par la Communauté française et par la Communauté germanophone.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1992, portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 41;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique, notamment l'article 4, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 septembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 septembre 1994;

Considérant que l'Office doit, sans délai, prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le paiement des prestations familiales aux attributaires ayant la qualité d'enseignant définitif des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ou la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons