1995022045 23 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 36 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué au Pool des marins de la marine marchande.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

ALBERT Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière du Pool des marins de la marine marchande exige que le montant attribué par le présent arrêté soit payé sans délai à cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons