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1995022027 13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1992, de l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des v
Texte législatif (4 Articles)
La partie des retenues visées à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destinée à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges est fixée à 363,1 millions de francs pour 1992.
La partie de la subvention de l'Etat visée à l'article 191, alinéa 1er, 3°, de la loi précitée destinée à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges est fixée à 3 244,4 millions de francs pour 1992.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 193, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'avis émis le 19 septembre 1994 par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004