1995022026 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mots " 31 décembre 1994 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1995 ".

Les kinésithérapeutes qui, au 31 décembre 1992, sont agréés pour effectuer toutes les prestations de la nomenclature, doivent demander leur agrément au Service des soins de santé de l'INAMI avant le 30 juin 1995, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, les demandes seront traitées selon la disponibilité du Secrétariat du Conseil d'agréation des kinésithérapeutes.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 106ter;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 novembre 1994;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'assurer la continuité des soins en kinésithérapie, que l'agrément provisoire des kinésithérapeutes agréés avant le 31 décembre 1992 prend fin le 31 décembre 1994, il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons