1995022010 19 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL portant agrément des services épargne prénuptiale en application de l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Les services épargne prénuptiale organisés au 31 décembre 1993 par l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes, l'Union nationale des Mutualités neutres, l'Union nationale des Mutualités socialistes, l'Union nationale des Mutualités libérales et l'Union nationale des Mutualités professionnelles et libres, en application de l'article 7, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, sont agréés en vertu de l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 26, § 1er;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, émis le 17 octobre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons