1995022007 29 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

L'article 1er de l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. Un montant de 8 000 millions est prélevé sur les réserves gérées par l'Office national des pensions en exécution de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, et est mis à la disposition du régime de répartition institué dans le cadre de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, selon les modalités suivantes

- 3 500 millions au 30 avril 1994;

- 3 500 millions au 31 mai 1994;

- 1 000 millions au 30 novembre 1994.

A l'article 2 du même arrêté royal les mots "7 000 millions" sont remplacés par les mots "8 000 millions".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Ministre des Pensions, absent

le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 67, modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le régime de répartition des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés a un besoin urgent de moyens financiers supplémentaires afin de pouvoir assurer le paiement des pensions, en attendant que les moyens supplémentaires de financement prévus au plan global, soient accordés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons