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1995022003 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 25 juillet 1994, il est inséré, entre la deuxième et la troisième phrase, la phrase suivante
" Cette somme de 17 000 francs par mois n'est cependant pas due pour les travailleurs pour lesquels, pour la même période, l'employeur a effectivement payé un premier acompte sur les cotisations de sécurité sociale, visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue des cartes d'identité sociale. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 23, § 2, modifié par la loi du 6 juillet 1989;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 juillet 1994;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les employeurs concernés doivent être informés dans les plus brefs délais des nouvelles modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons