1995022001 3 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1994, est apportée la modification suivante

- les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge " sont remplacés par les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 janvier 1995.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 à 12, modifiés par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, notamment les articles 19, 34, alinéa 2 et 36 à 39;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 précitée;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1994, notamment l'article 1,

Arrête