1995021486 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif au transfert du patrimoine de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et à la clôture de la dissolution.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

- "l'Office" : l'Office national des débouchés agricoles et horticoles;

- "arrêté royal du 14 décembre 1994" : l'arrêté royal du 14 décembre 1994 relatif à la dissolution de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et au transfert de ses biens, droits et obligations.

§ 1er. La procédure de dissolution de l'Office est close.

§ 2. L'article 26bis, § 6, de la loi coordonnée du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat est mis en vigueur.

En exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 14 décembre 1994, l'actif et le passif de l'Office sont transférés, aux Régions, chacune pour ce qui la concerne et à l'Etat fédéral pour compte des services désignés, selon la situation bilantaire détaillée et dressée au 31 décembre 1993, telle que reprise en annexe, et en résumé pour les valeurs suivantes

Region flamande

Actif de l'Office : ..................................... 407 199 218 F

Passif de l'Office : ..................................... 407 199 218 F

Region wallonne

Actif de l'Office : ..................................... 166 069 148 F

Passif de l'Office : ..................................... 166 069 148 F

Region de Bruxelles-Capitale

Actif de l'Office : ..................................... 10 000 671 F

Passif de l'Office : ..................................... 10 000 671 F

Etat federal - Ministere de l'Agriculture

Actif de l'Office : ..................................... 63 891 372 F

Passif de l'Office : ..................................... 139 516 700 F

Etat federal - Administration de la Tresorerie - Tresor

Actif de l'Office : ...................................... 75 625 328 F

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 1994.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Annexe.

Art. N. ONDAH Bilan 31 décembre 1993. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-02-1995, p. 2563-2567).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26bis, §§ 2, 4, 5 et 6, inséré par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1994 relatif à la dissolution de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et au transfert de ses biens, droits et obligations;

Vu les arrêtés royaux des 3 juin 1994 et 13 décembre 1994 relatif au transfert des membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles;

Considérant que le bilan de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles tel qu'arrêté au 31 décembre 1993 a été approuvé par le Conseil d'Administration, le 28 avril 1994;

Considérant que les inventaires de partage du mobilier, de l'équipement, des ouvrages et revues de la bibliothèque et de la vidéothèque de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles tels qu'arrêtés au 31 décembre 1993 ont été approuvés par le Conseil d'Administration;

Considérant que le projet de transfert du patrimoine de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles a été présenté dans le rapport du 28 novembre 1994;

Considérant que ce rapport final relatif au transfert a été transmis au Premier Ministre et au Ministre de l'Agriculture le 28 novembre 1994;

Considérant que ce rapport final a été communiqué au Conseil d'Administration de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par le Ministre de l'Agriculture le 22 décembre 1994;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 22 décembre 1994;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 22 décembre 1994;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 22 décembre 1994;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons