BE
1995021484 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" et à l'échange des parts.
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 1er et 3 à 5 de l'arrêté royal du 26 avril 1993 relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de sa dissolution, entrent en vigueur le 1er janvier 1995 en ce qui concerne l'Organisme régional flamand.
L'article 2 de l'arrêté royal du 26 avril 1993 précité, entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Infrastructure,
J.-M. DEHOUSSE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, modifiée par la loi du 16 juillet 1993, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1991 relatif à la dissolution de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1993 relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de sa dissolution;
Vu le décret régional flamand du 4 mai 1994 relatif à la Société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994 portant adoption des statuts de la Société anonyme précitée;
Considérant que l'assemblée générale constitutive de la Société anonyme précitée a eu lieu le 16 décembre 1994;
Vu l'avis du Gouvernement flamand donné le 21 décembre 1994;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Infrastructure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons