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1995021483 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, des droits que l'Etat possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, à Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 21-11-1995 et mis à jour au 08-08-1996)
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, chacune pour une moitié indivise les droits qu'il possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, situés à Bruxelles, rue du Chêne n° 18, 20 et 22 et rue du Lombard n° 69, cadastrés 1re Division, section A, n° 1317 M (36 a 40 ca) (ainsi que trois magasins, situés à Bruxelles, rue du Lombard 71, 73 et 75, cadastrés première division, section A, nos 1317 N (93 ca), 1317 K ( 87 ca) et 1317 L (82 ca), y compris le toit en terrasse de ces magasins, qui fait partie du jardin du Palais provincial du Brabant). <AR 1996-06-30/43, art. 1, 002; En vigueur : 21-11-1995>
Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Infrastructure,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 39, 134 et 135 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment les articles 4 et 63;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Infrastructure, de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 30-06-1996 publié le 08-08-1996
Article modifié : 1