1995021474 6 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL octroyant aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994

Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont autorisés à recruter un secrétaire d'administration au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, notamment l'article 21, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 1968 et 26 avril 1994;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant fixation du cadre du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, notamment l'article 1, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 septembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 septembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons