1995021473 6 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL octroyant aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994

Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont autorisés à recruter un secrétaire général adjoint et un attaché au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, notamment l'article 21, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 1968 et 26 avril 1994, et les articles 22 et 25 à 28;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant fixation du cadre du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, notamment l'article 1, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1994;

Considérant qu'il y a lieu de mettre les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles en condition de remplir l'ensemble des missions qui leur ont été confiées depuis leur restructuration, en ce compris la couverture des besoins nouveaux relatifs à la concertation avec les entités fédérées et au développement des initiatives internationales en matière de recherche et de service public scientifique;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de pourvoir au recrutement d'un secrétaire général adjoint en vue de remplacer le titulaire de ce poste admis à la pension à la date du 1er juillet 1994 et d'un attaché en vue de remplacer le titulaire de ce poste décédé le 1er mai 1993;

Vu l'avis de la Commission consultative de recrutements sélectifs, donné le 14 juillet 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 septembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 septembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons