1995021460 30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

L'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement est complété par l'alinéa suivant

" En cas d'absence des inspecteurs, le contrôle mentionné à l'alinéa précédent sera exercé par les inspecteurs principaux. "

L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 5. Aucun inspecteur principal ou inspecteur ne peut agir sans la collaboration de l'inspecteur principal ou d'un inspecteur de l'autre régime linguistique. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, suite à la mise à la retraite des inspecteurs linguistiques, l'inspection linguistique en matière d'enseignement ne pourra plus fonctionner; que, de ce fait, le subventionnement des écoles soumises à l'inspection linguistiques prendra un retard considérable; que dès lors une adaptation du fonctionnement de l'inspection linguistique s'impose dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons