1995021435 28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal organisant le transfert par l'Etat à la Communauté française de la propriété de biens immeubles, ressortissant à l'Institut royal du Patrimoine artistique, à Braine-l'Alleud.

L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété de biens immeubles cités ci-après, ressortissant à l'Institut royal du Patrimoine artistique,

- Braine-l'Alleud, 3e division, maison de garde, abri national et terre sis au lieu-dit " Alconval ", cadastrés section H n° 67 g pie (18a 59ca 80dma), 67 f (38a 90ca) et 67 e (13a 50ca).

Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 4 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons