BE
1995021423 8 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, modifié par la loi du 26 octobre 1993, est remplacé par la disposition suivante
"Art. 3. § 1er. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément à l'article 74 de la Constitution, se feront de la manière suivante
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
(Loi)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT II, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt
(Wet)
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.
§ 2. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément aux articles 77 et 78 de la Constitution, se feront de la manière suivante
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
(Loi)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT II, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt
(Wet)
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session extra ordinaire 1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 38/1. - Rapport, n° 38/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 38/3. - Décision de la Commission parlementaire de concertation, n° 82/3 (Chambre), 1-82/3 (Sénat). Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 octobre 1995. Sénat. Session ordinaire 1995-1996. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 1-123/1. - Le projet n'a pas été évoqué.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit