BE
1995021380 22 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1995 et mise à jour au 26-11-2015)
Texte législatif (4 Articles)
Les emplois des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés au présent arrêté.
Sont abrogés
1° l'arrêté royal du 1er avril 1977 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 1980 et 23 décembre 1993;
2° l'arrêté royal du 4 octobre 1989 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques relevant des Affaires culturelles communes, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1990, 14 septembre 1992 et 23 décembre 1993.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Politique Scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.Cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux.
1. [ '> 6 ...] '> 6
1.1. [ '> 6 ...] '> 6
1.2. [ '> 6 ...] '> 6
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2.1. [ '> 6 ...] '> 6
3. [ '> 9 Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique] '> 9
3.1. Emplois permanents
Cadre Cadre Cadre bilingue français néerlandais Degrés de la ----------- -------------- ----------------- ------------------- hiérarchie Nombre Nombre Nombre d`emplois Nombre d`emplois d`emplois d`emplois réservés aux réservés aux fonctionnaires fonctionnaires du rôle du rôle linguistique linguistique français néerlandais -------------- ------------ -------------- ----------------- ------------------- 1 4 4 1 1 3 10 10 4 11 12 5 1 1 7 3 3
3.2. Emplois en extinction
Cadre Cadre Cadre bilingue français néerlandais Degrés de la ----------- -------------- ----------------- ------------------- hiérarchie Nombre Nombre Nombre d`emplois Nombre d`emplois d`emplois d`emplois réservés aux réservés aux fonctionnaires fonctionnaires du rôle du rôle linguistique linguistique français néerlandais -------------- ------------ -------------- ----------------- ------------------- 1 - - - - 3 - - 4 1 1 5 - - 7 1 1
4. [ '> 1 ...] '> 1
5. [ '> 2 ...] '> 2
6. [ '> 5 ...] '> 5
7. [ '> 3 ...] '> 3
8. [ '> 4 ...] '> 4
9. [ '> 8 ...] '> 8
9.1.[ '> 8 ...] '> 8
9.2.[ '> 8 ...] '> 8
10. [ '> 7 ...] '> 7
11. Institut royal du Patrimoine artistique
11.1. Emplois permanents
Cadre Cadre Cadre bilingue français néerlandais Degrés de la ----------- -------------- ----------------- ------------------- hiérarchie Nombre Nombre Nombre d`emplois Nombre d`emplois d`emplois d`emplois réservés aux réservés aux fonctionnaires fonctionnaires du rôle du rôle linguistique linguistique français néerlandais -------------- ------------ -------------- ----------------- ------------------- 1 3 3 1 1 3 15 15 4 1 2 5 4 4 7 27 27
11.2. Emplois en extinction
Cadre Cadre Cadre bilingue français néerlandais Degrés de la ----------- -------------- ----------------- ------------------- hiérarchie Nombre Nombre Nombre d`emplois Nombre d`emplois d`emplois d`emplois réservés aux réservés aux fonctionnaires fonctionnaires du rôle du rôle linguistique linguistique français néerlandais -------------- ------------ -------------- ----------------- ------------------- 1 - - - - 3 - - 4 - - 5 - - 7 - 1
----------
( 1 )<AR 2011-12-05/21 , art. 2, 005; En vigueur : 11-01-2012>
( 2 )<AR 2011-12-05/22 , art. 2, 006; En vigueur : 11-01-2012>
( 3 )<AR 2012-02-01/03 , art. 2, 007; En vigueur : 14-02-2012; confirmé par AR 2012-02-15/03 , art. 2, 008; En vigueur : 01-03-2012>
( 4 )<AR 2012-02-15/02 , art. 2, 009; En vigueur : 01-03-2012>
( 5 )<AR 2012-06-12/18 , art. 2, 010; En vigueur : 29-06-2012>
( 6 )<AR 2012-07-01/09 , art. 2, 011; En vigueur : 20-07-2012>
( 7 )<AR 2012-10-22/08 , art. 2, 012; En vigueur : 14-11-2012>
( 8 )<AR 2013-04-03/22 , art. 2, 013; En vigueur : 17-05-2013>
( 9 )<AR 2015-11-09/14 , art. 2, 014; En vigueur : 25-11-2014>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1995 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions;
Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;
Vu l'avis n° 27.061/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 11 mai 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-06-2012 publié le 29-06-2012
Article modifié : N1
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 09-11-2015 publié le 26-11-2015
Article modifié : N
Arrêté royal du 03-04-2013 publié le 17-05-2013
Article modifié : N
Arrêté royal du 22-10-2012 publié le 14-11-2012
Article modifié : N1
Arrêté royal du 01-07-2012 publié le 20-07-2012
Article modifié : N1
Arrêté royal du 15-02-2012 publié le 28-02-2012
Article modifié : N1
Arrêté royal du 15-02-2012 publié le 28-02-2012
Article modifié : N1
Arrêté royal du 01-02-2012 publié le 14-02-2012
Article modifié : N1
Arrêté royal du 05-12-2011 publié le 11-01-2012
Article modifié : N1
Arrêté royal du 05-12-2011 publié le 11-01-2012
Article modifié : N1
Arrêté royal du 19-01-2000 publié le 01-02-2000
Article modifié : ANNEXE
Arrêté royal du 22-11-1999 publié le 30-11-1999
Article modifié : ANNEXE
Arrêté royal du 05-02-1998 publié le 28-04-1998
Article modifié : ANNEXE