1995021379 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 1. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est autorisé à engager 16 contractuels, dont

a) 4 1/2 pour la réalisation et le développement du Service de médiation et du Téléphone vert pour les immigrés, répartis comme suit

secretaire d'administration.....2

assistant social................2

agent administratif...........1/2

b) 4 pour la réalisation et le développement d'un service de documentation et d'information appelé à assister les services du Centre dans leur mission, répartis comme suit

secretaire d'administration.....2

assistant administratif.........2

c) 6 1/2 pour l'organisation d'un service de formation, d'une part à l'attention des Services nationaux, la Police et la Gendarmerie et d'autre part à l'attention des immigrés dans le domaine de leurs droits et devoirs, répartis comme suit

assistant social................4

assistant administratif.....1 1/2

commis-dactylo..................1

d) 1 pour renforcer le secrétariat du Fonds d'Impulsion à la Politique des immigrés

secretaire d'administration.....1

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le montant des primes sera imputé à l'article 42.08 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N1 . Ministère ou organisme : Services du Premier Ministre.

Direction ou service : Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Grade Echelle Nombre Duree Prime Prime totale

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Secretaire

d'admini- 10/1 5 du 1er janvier F 760 000 F 3 800 000

stration au 31 décembre 1995

Assistant 26/5 6 du 1er janvier F 562 000 F 3 372 000

social au 31 décembre 1995

Assistant 20/1 3,5 du 1er janvier F 510 000 F 1 785 000

administratif au 31 décembre 1995

Commis- 30/1 1 du 1er janvier F 475 000 F 475 000

dactylo au 31 décembre 1995

Agent 42/1 1/2 du 1er janvier F 470 000 F 470 000

administratif au 31 décembre 1995

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1, 1° et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1989 d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II, portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics, notamment l'article 6, § 2;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 21 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995;

Considérant que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme doit pouvoir garantir l'exécution de ses missions et tâches permanentes;

Considérant qu'il convient dès lors de procéder sans délai à l'engagement d'agents sous contrat de travail nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des missions dudit Centre;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons