1995021308
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1995021308 14 JUILLET 1995. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995021308
Art. 1 1995021308 14 JUILLET 1995. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-09-25/40, art. 2, 002; En vigueur : 31-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-09-1997 publié le 31-10-1997