BE
1995021304 23 JUIN 1995. - Arrêté royal portant suppression du Ministère de l'Education nationale et du "Ministerie van Onderwijs".
Texte législatif (4 Articles)
Le Ministère de l'Education nationale et le "Ministerie van Onderwijs" sont supprimés.
L'arrêté royal du 30 décembre 1925 relatif au règlement organique de l'administration centrale du Ministère des Sciences et des Arts, l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1932 relatif au changement de la dénomination de certains ministères et l'arrêté royal du 25 septembre 1969 portant dédoublement du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1978 et 18 avril 1983, sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,
M. DAERDEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1932 relatif au changement de dénomination de certains ministères;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant intégration des services du Ministère de l'Education nationale et du "Ministerie van Onderwijs" dans les Services de programmation de la politique scientifique, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1994;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant intégration de l'Inspection linguistique en matière d'enseignement dans les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 avril 1993;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 16 juillet 1993;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 16 juillet 1993;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,
Nous avons arrêté et arrêtons