1995021287 3 JUILLET 1995. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1995 et mise à jour au 07-07-1998)

Sont désignés comme membres du Comité de concertation institué par l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 16 juin 1989

- M. E. Di Rupo, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications;

- (M. J.-P. Poncelet, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie;) <AR 1998-07-06/31, art. 1, 003; En vigueur : 19-06-1998>

- M. H. Van Rompuy, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget;

- M. M. Colla, Ministre de la Santé publique et des Pensions;

- Mme M. De Galan, Ministre des Affaires sociales.

L'arrêté royal du 16 mars 1992 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les arrêtés royaux des 17 mai 1993, 10 septembre 1993, 9 décembre 1993, 28 janvier 1994 et 13 septembre 1994, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1995.

Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 31, modifié par la loi du 16 juin 1989;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 04-08-1999 publié le 13-08-1999

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 06-07-1998 publié le 07-07-1998

Article modifié : 1

Arrêté royal du 14-09-1995 publié le 22-09-1995

Article modifié : 1