1995021285
BE
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1995021285 3 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1995 et mise à jour au 27-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995021285
Art. 1 1995021285 3 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1995 et mise à jour au 27-07-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-07-20/31, art. 2, 002; En vigueur : 12-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1999 publié le 27-07-1999