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1995021284 BE

1995021284 3 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (I).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995021284
Art. 1 1995021284 3 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (I). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1999-07-20/30, art. 3, 002; En vigueur : 1999-07-12>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-07-1999 publié le 27-07-1999

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