1995021266 23 JUIN 1995. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission.

La démission offerte le 22 mai 1995, par M. J.-L. Dehaene de ses fonctions de Premier Ministre, n'est pas acceptée.

Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 96 de la Constitution;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons