1995021249 22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région flamande, de l'Hôtel à Flessingue (Pays-Bas)

L'Etat transfère à la Région flamande, la pleine propriété de l'Hôtel à Flessingue (Pays-Bas) cités ci-après, avec ses références cadastrales et sa superficie

NL - 4381 KA Vlissingen

- habitation unifamiliale située Ruyterlaan 22 (5 a 99 ca);

- bureau d'activité administrative située Ruyterlaan 20 (1 a 40 ca);

- bâtiment administratif situé Ruyterlaan 2 (3 a 64 ca);

- chemin empierré (0,1 ca);

- chemin empierré (0,4 ca).

Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communication, Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Communications,

G. COEME

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons