1995021248 22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région flamande, d'un bâtiment situé à Hasselt affecté au logement du "Dienst voor de Scheepvaart"

L'Etat transfère à la Région flamande, la pleine propriété du bien immobilier affecté au logement du "Dienst voor de Scheepvaart" cité ci-après

Hasselt : Havenstraat 44, 7e division, Section G 203 D - bâtiment administratif (72 a 99 ca).

Le bien renseigné dans l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Communications,

G. COEME

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons