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1995021228 8 JUIN 1995. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du château et des dépendances du "Landkommanderij Alden Biesen" de l'Etat à la Communauté flamande.
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Communauté flamande, la pleine propriété des biens immeubles cités ci-dessous avec ses références cadastrales et ses superficies
Bilzen : Alden-Biesen-Landcommanderij, Kasteelstraat 6, 12e division, Rijkhoven
jardin situé section A 371 A (7 a 70 ca);
ruine située section A 380 A (6 a 14 ca);
ruine située section A 381 B (79 ca);
jardin situé section A 383 A (9 a 40 ca);
verger à hautes tiges situé section A 384 A (9 a);
verger à hautes tiges situé section A 384 B (20 a 58 ca);
verger à hautes tiges situé section A 387 (55 a 80 ca);
maison de commerce située section A 373 B (3 a 37 ca);
jardin situé section A 375 A (1 a 48 ca);
chemin d'accès (partie) situé section A 375 B (38 a 41 ca);
chemin situé section A 375 C (4 a 67 ca);
chemin situé section A 386 A (10 a 40 ca);
église située section A 408 C (6 a 71 ca);
château situé section A 397 C (2 ha 81 a 99 ca).
Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,
M. DAERDEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 127 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 4 et 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Infrastructure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons