1995021179 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives.

Dans l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives est inséré un article 5bis rédigé comme suit

" 5bis. Les contrats passés avec les Communes en vertu du paragraphe précédent sont soumis à l'approbation du Ministre ayant les Archives dans ses attributions. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, notamment l'article 1er, alinéa 6;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et des Institutions culturelles,

Nous avons arrêté et arrêtons