1995021170
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1995021170 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mis à jour au 08-11-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995021170
Art. 1 1995021170 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mis à jour au 08-11-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-10-20/30, art. 3, 002; En vigueur : 18-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-10-1997 publié le 08-11-1997