1995021167 30 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont autorisés à engager en 1995, 3 contractuels du grade d'assistant administratif.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995 ;

Considérant que l'engagement d'agents contractuels s'avère indispensable pour permettre aux services visés d'assurer les tâches qu'ils assument à l'égard des institutions scientifiques fédérales ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons