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1995021158 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
§ 1. Le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle est fixé comme suit
1.1. Personnel administratif general
Niveau 1
Administrateur general 1
Administrateur 1
Total 2
Niveau 2+
Secretaire de direction ou secretaire principal de
direction (c.p.) 2
Total 2
Niveau 2
Chef administratif 2
Assistant administratif 4
Total 6
Niveau 3
Commis 3
Total 3
Niveau 4
Agent administratif 2
Total 2
1.2. Enqueteurs Administration du Comite supérieur de controle
Niveau 1
Commissaire en chef
Premier conseiller (en extinction)
Commissaire principal de première classe 52
Commissaire ou commissaire principal (c.p.)
Commissaire adjoint
Total 52
Niveau 2+
Inspecteur principal de première classe
Inspecteur ou inspecteur principal (c.p.) 50
Inspecteur adjoint
Total 50
Total general 117
§ 2. Deux emplois de commis sont supprimés au départ de leur titulaire.
Deux emplois de chef administratif du § 1 ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1 ont été supprimés.
§ 1. L'emploi de l'article 1 mentionné ci-après ne peut être pourvu que lorsque le poste de travail de contractuel, auquel il se substitue, a été supprimé par le départ du membre du personnel contractuel qui l'occupe
inspecteur 1
§ 2. Si, deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'emploi visé au § 1 est resté vacant, il est supprimé à l'article 1.
§ 3. L'Inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la condition visée au § 1 a été remplie.
Le nombre de titulaires des grades mentionnés ci-après ne peut dépasser le nombre mentionné en regard de chacun de ces grades
Commissaire en chef 2
Premier conseiller (en extinction) ou
commissaire principal de première classe 10
Inspecteur principal de première classe 16
Les emplois de premier conseiller qui appartiennent au corps des enquêteurs de l'Administration du Comité supérieur de contrôle sont supprimés au fur et à mesure du départ de leurs titulaires actuels.
Les titulaires des emplois dans le grade suivant sont mis à la disposition du Service Mobilité du Service d'Administration générale. Ces emplois sont supprimés lors du départ de leur titulaire
- 2 emplois de commis;
L'arrêté royal du 14 juin 1991 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base 100 des Services du Premier Ministre, donné le 28 mars 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 1994;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons