1995021157
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1995021157 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 18-07-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995021157
Art. 1 1995021157 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 18-07-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-07-06/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-07-1997 publié le 18-07-1997