1995021151 31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci.

L'article 2, § 3 de l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci, modifié par l'arrêté royal du 14 août 1989, est remplace par la disposition suivante

"§ 3. Il n'y a pas de barrière à la promotion par accession au niveau supérieur

1° en ce qui concerne l'accession aux niveaux 2 et 3, entre la Chancellerie du Premier Ministre, d'une part, et l'administration du Comité supérieur de contrôle, d'autre part ;

2° en ce qui concerne l'accession au niveau 1, entre les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, d'une part, et les autres administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, d'autre part.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969 ;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 28, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969 ;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci, modifié par les arrêtés royaux des 14 août 1989 et 17 mai 1990 ;

Considérant qu'en raison de la création du Ministère de la Fonction publique et du rattachement du Secrétariat permanent de recrutement qui faisait partie des Services du Premier Ministre à ce nouveau département, il y a lieu de modifier sur ce point le régime des barrières existantes ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons