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1995021130 BE

1995021130 23 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995021130
Art. 1 1995021130 23 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1997-07-06/55, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1997>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-07-1997 publié le 23-08-1997

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