1995021063 9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

L'article 1 de l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, est complété par un § 6, rédigé comme suit

" § 6. Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas d'absence.

Les membres suppléants sont nommés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en tenant compte de la condition fixée au § 2, alinéa 1.

Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever son mandat, le membre qui le supplée est nommé membre effectif et un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée du mandat qui reste à courir.

Lors de la première nomination des membres suppléants, ceux-ci sont nommés pour la durée du mandat des membres effectifs qui reste à courir. "

A l'article 3 du même arrêté, le mot " membres " est remplacé par les mots " membres effectifs et suppléants ".

Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er février 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer dans les meilleurs délais un fonctionnement plus efficace du conseil d'administration du Centre;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons