1995021060 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre, modifié par les arrêtés royaux des 7 novembre 1988, 9 janvier, 11 janvier et 20 septembre 1990, 7 février, 14 juin 1991, 10 février 1992 et 28 mai 1993, sous l'intitulé "1° Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat, les mentions suivantes sont insérées

inspecteur principal de première classe (R 29)

806 840 - 1 274 049

3/1 x 10689

1/2 x 10689

1/2 x 14247

2/2 x 28493

10/2 x 35322

(cl. 23 a.)

(N2 + - G.A.)

inspecteur principal (R 28)

718 547 - 1 201 316

3/1 x 10481

1/2 x 10563

1/2 x 14247

2/2 x 28493

10/2 x 36953

(cl. 23 a.)

(N2 + - G.A.)

inspecteur (R 26)

664 412 - 992 062

1/1 x 27939

2/1 x 10481

1/2 x 10481

1/2 x 13970

1/2 x 28122

1/2 x 28493

7/2 x 24933

1/2 x 23152

(cl. 23 a.)

(N2 + - G.A.)

inspecteur adjoint (R 26)

664 412 - 992 062

1/1 x 27939

2/1 x 10481

1/2 x 10481

1/2 x 13970

1/2 x 28122

1/2 x 28493

7/2 x 24933

1/2 x 23152

(cl. 23 a.)

(N2 + - G.A.)

Les échelles de traitements 25 sp., 24 sp. attachées aux grades d'inspecteur principal de première classe, inspecteur principal, inspecteur et inspecteur adjoint, sont rayées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 5 avril 1968 et 15 mars 1993;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 novembre 1988, 9 janvier, 11 janvier et 20 septembre 1990, 7 février et 14 juin 1991, 10 février 1992 et 28 mai 1993;

Vu les protocoles n° 143 du 21 février 1992 et n° 169 du 18 juin 1993 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 47 du Comité de Secteur I, Administration générale, daté du 12 janvier 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 avril 1994;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons