1995021058 6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre.

Par. 1er. L'article 1er, de l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juin 1991, est complété par les mentions suivantes

"Rang 12 : informaticien

Rang 26 : programmeur; secrétaire de direction; traducteur."

P Par. 2. Dans le même article du même arrêté, les mots "programmeur de 2e classe" sont rayés.

L'article 1bis du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 24 janvier 1990et 3 juin 1992 est complété par la mention suivante

"Rang 26 : inspecteur adjoint".

L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juin 1991 est abrogé.

A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1990, la mention concernant le "rang 22 : traducteur" est rayée.

Dans l'intitulé du chapitre II "Des grades dont les fonctions sont réputées spécialisées ou de commandement dans les niveaux 2, 3 et 4", le chiffre "2+" est inséré avant le chiffre 2.

L'article 6 du même arrêté, alinéa 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 24 novembre 1988, 22 décembre 1989 et 11 juin 1991, est remplacé par la disposition suivante : "Il y a deux carrières planes au sein de l'administration du Comité supérieur de contrôle. Elles comprennentrespectivement les grades suivants

1. Commissaire, rang 10;

Commissaire principal, rang 11.

2. Inspecteur, rang 26;

Inspecteur principal, rang 28".

Dans la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion, par avancement de grade ou par changement de grade dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, annexée au même arrêté et modifiée par les arrêtés ministériels des 24 novembre 1988, 24 janvier 1990, 11 juin 1991, 5 septembre 1991 et 10 février 1992, les modificationssuivantes sont apportées

1° en regard des grades d'administrateur, d'inspecteur général et de directeur d'administration, la mention "14 informaticien-directeur" remplace la mention "13 informaticien-directeur" en colonne 3.

2° les mentions suivantes sont insérées

Rang Grades a Avancement de Changement

conferer grade de grade

---------------------------------------------------------------------------

1 2 3 4

14 informaticien-directeur 13 informaticien-expert

29 inspecteur principal de 28 inspecteur principal

premiere classe

29 analyste de programmation 28 chef-programmeur

26 inspecteur 26 inspecteur

adjoint

3° les mentions suivantes sont rayées

Rang Grades a Avancement de Changement

conferer grade de grade

---------------------------------------------------------------------------

1 2 3 4

13 informaticien-directeur 11 informaticien principal

11 informaticien-principal 10 informaticien

25 inspecteur principal de 24 inspecteur principal

1re classe

25 analyste de programmation 24 chef-programmeur

24 chef-programmeur 22 programmeur de

1re classe

22 programmeur de 1re classe 20 programmeur de

1e classe

22 inspecteur 22 inspecteur adjoint

22 inspecteur adjoint 21 secretaire de direction

20 redacteur

22 traducteur 22 sous-chef

de bureau

4° la mention figurant en regard du grade de traducteur est rayée en colonne 5.

5° en regard du grade de premier conseiller la mention "13 informaticien-directeur" est rayée en colonne 3.

6° en regard du grade de chef administratif, la mention "22 secrétaire principal de direction" est rayée en colonne 3.

7° en regard du grade de sous-chef de bureau, la mention "21 secrétaire de direction" est rayée en colonne 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 à l'exception de l'article 1er, alinéa 1er, de l'article 7, 1°, 2°, alinéas 1er et 3, 3°, alinéas 1er, 2, 4, 5 et 5° qui produisent leurs effets le 22 décembre 1991.

Bruxelles, le 6 février 1995.

J.-L. DEHAENE

Préambule

Le Premier Ministre,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, modifié par les arrêtés ministériels des 24 novembre 1988, 22 décembre 1989, 24 janvier 1990, 11 juin 1991, 5 septembre 1991, 10 février 1992 et 3 juin 1992;

Vu l'avis du Conseil de direction des administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre;

Vu le protocole n° 47 du Comité de Secteur I, Administration générale, du 12 janvier 1995;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 avril 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que le statut du personnel informatique des administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre doit être adapté aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993 et 12 novembre 1993, et cela, dès le 22 décembre 1991;

Considérant qu'il importe de permettre aux administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre de prendre d'urgence les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles carrières créées dans le niveau 2+ dès le 1er janvier 1994,

Arrête